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date of institution of the action [1 fiche]

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Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Date of institution of the action means the date of the application for separation from bed and board, for divorce, for annulment of marriage or for payment of a compensatory allowance, according to the procedure at the origin of the partition or transfer of benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • institution's date of the action

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Date de l'introduction de l'instance réfère à la date de la demande en séparation de corps, de divorce, en annulation de mariage ou en paiement d'une prestation compensatoire, selon la procédure à l'origine du partage ou de la cession de droits.

Espagnol

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