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effective date [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Effective date of the contract of insurance, effective date of the policy.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Date d'entrée en vigueur du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Seguros
  • Comercio exterior
CONT

fecha de entrada en vigor del contrato de seguro, fecha de vigencia del contrato.

OBS

efectos: suele utilizarse en plural.

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Fiche 2 2008-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The date upon which a policy first becomes liable to pay a loss, the starting date, inception.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Date à laquelle un contrat entre en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de contratos (common law)
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Fiche 3 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • General Vocabulary
CONT

Where an employee has been transferred from one department to another or from one program to another within a department, the Pay System usually requires a few months before the salary for that employee is charged to the correct department, program, responsibility centre, etc. As a result, the accounting for the salary payments made between the effective date of the transfer and its actual implementation in the Pay System must be adjusted.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Conventions collectives et négociations
  • Vocabulaire général
CONT

Lorsqu'un employé est muté d'un ministère à un autre, ou d'un programme à un autre au sein d'un ministère, il faut habituellement attendre quelques mois, en raison des nouvelles données à introduire dans le système de paye, avant que le traitement de l'employé ne soit imputé à l'autre ministère, programme ou centre de responsabilité. Il faut donc par la suite redresser la comptabilisation des paiements salariaux faits entre la date d'entrée en vigueur de la mutation et la date à laquelle les changements sont effectués dans le système de paye.

OBS

«Date d'effet» tiré du Code général des imprimeurs de France, article 1473 bis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Vocabulario general
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Fiche 4 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
DEF

The date in which a trainee is granted a qualification within Individual Training Management Information System (ITMIS). The date can be the serial end date if the qualification is obtained upon completion of the serial or it can be a date in the future if a specific period of employment is required.

OBS

Once the effective date is reached, the qualification information is sent to Military Personnel Information System (MPIS) or Civilian Personnel Information System (CPIS).

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Date à laquelle le stagiaire reçoit une qualification dans le Système d'information de gestion - Instruction Individuelle (SIGII). Cette date peut être celle de la fin du cours si la qualification est attribuée à la fin du cours ou une date ultérieure s'il faut une période d'emploi déterminée.

OBS

À la date de qualification, l'information appropriée est transmise au Système d'information sur le personnel militaire (SIPM) ou au Système d'information sur le personnel civil (SIPC).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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