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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

express condition [2 fiches]

Fiche 1 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
OBS

Conditions are either express or implied, the former when incorporated in express terms in the deed, contract lease, or grant; the latter, when inferred or presumed by law, from the nature of the transaction or the conduct of the parties, to have been tacitly understood between them as a part of the agreement, though not expressly mentioned. (Black, 5th, p. 265)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

condition expresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1982-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
OBS

UIC-75, 390-i, 13.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
OBS

UIC-75, 390-i, 25. Régime de transport très rapide appliqué aux envois, sous certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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