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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

fishing expedition [4 fiches]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[In the United States of America] one of the primary means by which the IRS conducts audits is the financial status audit. Under this form of audit, the investigating agent compares the amount of income reported against the assets and lifestyle of the taxpayer.

OBS

financial status audit; fishing expéditions: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • fishing expedition

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

contrôle indirect de la situation financière; méthode indirecte de recherche d'indices de fraude : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The loose, vague, unfocused questioning of a witness or the overly broad use of the discovery process. (Black's, p. 573)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

interrogatoire à l'aveuglette : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Enquête que l'Administration fiscale décide de mener auprès d'un groupe précis de contribuables, le plus souvent parce qu'elle a des doutes sur la régularité de la situation fiscale des membres du groupe.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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