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ground for invalidating the operation of a treaty [1 fiche]

Fiche 1 2000-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

ground for invalidating the operation of a treaty, ground for terminating the operation of a treaty, ground for withdrawing the operation of a treaty: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

causa de nulidad de un tratado, causa de terminación de un tratado: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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