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head of damages [2 fiches]

Fiche 1 2006-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In certain areas of the law another head of damages has long been available, whereby the defendant is made to give up the profits made through the civil wrong in restitution. The plaintiff thereby gains damages which are not measured by reference to any loss sustained. In some areas of the law this heading of damages is uncontroversial; most particularly intellectual property rights and breach of fiduciary relationship.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Responsabilité civile délictuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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