TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
implementation agreement [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implementation agreement
1, fiche 1, Anglais, implementation%20agreement
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Agricultural Policy Framework (APF) ...: Federal-provincial/territorial initiative announced in 2001, the purpose of which is to develop pan-Canadian solutions to agricultural problems. Has five elements: business risk management; food safety and quality; science and innovation; environment; renewal. A framework agreement setting APF rules and objectives was signed by the provinces in 2003. An implementation agreement was reached for the period from 1 April 2004 to 31 March 2008. 2, fiche 1, Anglais, - implementation%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
implementation agreement: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector. 3, fiche 1, Anglais, - implementation%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de mise en œuvre
1, fiche 1, Français, accord%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente de mise en œuvre 2, fiche 1, Français, entente%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
correct, voir observation, nom féminin
- accord d'application 3, fiche 1, Français, accord%20d%27application
voir observation, nom masculin
- accord d'exécution 4, fiche 1, Français, accord%20d%27ex%C3%A9cution
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cadre stratégique agricole (CSA) [...] : Initiative fédérale-provinciale-territoriale annoncée en 2001 ayant pour objectif d'élaborer des solutions pancanadiennes aux difficultés que rencontre l'agriculture. Comporte cinq volets : la gestion des risques de l'entreprise; l'environnement, la salubrité et la qualité des aliments; le renouveau; la science; et l'innovation. Un accord-cadre qui fixe les règles et les objectifs du CSA a été signé par les provinces en 2003. Un accord de mise en œuvre a été conclu pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2008. 5, fiche 1, Français, - accord%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
entente de mise en œuvre; accord d'application; accord d'exécution : termes en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre. 6, fiche 1, Français, - accord%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implementation of an agreement
1, fiche 2, Anglais, implementation%20of%20an%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution d'un accord
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20d%27un%20accord
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mise en application d'un accord 1, fiche 2, Français, mise%20en%20application%20d%27un%20accord
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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