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insufficient funds notice [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Banking
  • Investment
CONT

Insufficient funds notice- Notifies you when a check/ACH Payment has been returned due to unavailable funds in your account.

OBS

... the alleged insufficient funds notice from the bank could have been because of an accounting or banking process error and Scottish and York presented no evidence that its system is without flaws.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

[...] le chèque est traité par la banque de la personne qui a émis le chèque si bien que votre banque pourrait recevoir, le cas échéant, un avis de provision insuffisante.

Espagnol

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