TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
irrebuttable presumption [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- irrebuttable presumption
1, fiche 1, Anglais, irrebuttable%20presumption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conclusive presumption 1, fiche 1, Anglais, conclusive%20presumption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Irrebuttable or conclusive presumptions are absolute inferences established by law; they are called irrebuttable because evidence is not admissible to contradict them. (Jowitt's, p. 1418) 1, fiche 1, Anglais, - irrebuttable%20presumption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption irréfragable
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20irr%C3%A9fragable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présomption irréfutable 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20irr%C3%A9futable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
présomption irréfragable; présomption irréfutable : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20irr%C3%A9fragable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- irrebuttable presumption
1, fiche 2, Anglais, irrebuttable%20presumption
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- conclusive presumption 2, fiche 2, Anglais, conclusive%20presumption
correct, Ontario
- absolute presumption 2, fiche 2, Anglais, absolute%20presumption
Québec
- irrefutable presumption 3, fiche 2, Anglais, irrefutable%20presumption
- mandatory presumption 4, fiche 2, Anglais, mandatory%20presumption
- presumption juris et de jure 5, fiche 2, Anglais, presumption%20juris%20et%20de%20jure
Québec, archaïque
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présomption irréfragable
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20irr%C3%A9fragable
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- présomption absolue 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20absolue
nom féminin, Québec
- présomption impérative 3, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20imp%C3%A9rative
nom féminin
- présomption juris et de jure 4, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20juris%20et%20de%20jure
nom féminin, Québec, archaïque
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- presunción juris et jure
1, fiche 2, Espagnol, presunci%C3%B3n%20juris%20et%20jure
correct, latin, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- sospecha fundada 1, fiche 2, Espagnol, sospecha%20fundada
correct, nom féminin
- sospecha indudable 1, fiche 2, Espagnol, sospecha%20indudable
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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