TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
joinder of issue [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joinder of issue
1, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20issue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joinder in issue 2, fiche 1, Anglais, joinder%20in%20issue
correct
- litis contestatio 3, fiche 1, Anglais, litis%20contestatio
latin
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At Common Law joinder of issue occurs when one party pleads that an allegation is true and opposing party denies it, such that both parties are accepting that the particular issue is in dispute. 4, fiche 1, Anglais, - joinder%20of%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liaison de l'instance
1, fiche 1, Français, liaison%20de%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contestation liée 2, fiche 1, Français, contestation%20li%C3%A9e
nom féminin
- mise en état de cause 3, fiche 1, Français, mise%20en%20%C3%A9tat%20de%20cause
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fijación de la litis
1, fiche 1, Espagnol, fijaci%C3%B3n%20de%20la%20litis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aclaración del punto que fundamenta el litigio. 1, fiche 1, Espagnol, - fijaci%C3%B3n%20de%20la%20litis
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- joinder of issue
1, fiche 2, Anglais, joinder%20of%20issue
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The acceptance or adoption of a disputed point as the basis of argument in a controversy. 2, fiche 2, Anglais, - joinder%20of%20issue
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de contestation liée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20contestation%20li%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Joinder of issue» désigne à la fois une «contestation liée» et la formule de déclaration elle-même. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20contestation%20li%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-11-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- joinder of issue
1, fiche 3, Anglais, joinder%20of%20issue
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- joining issue 2, fiche 3, Anglais, joining%20issue
correct, nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The taking up of the opposite side of a case, or of the contrary view on a question. 3, fiche 3, Anglais, - joinder%20of%20issue
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- défense au fond
1, fiche 3, Français, d%C3%A9fense%20au%20fond
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- réponse au fond 2, fiche 3, Français, r%C3%A9ponse%20au%20fond
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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