TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
joint tenant [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint tenant
1, fiche 1, Anglais, joint%20tenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It would seem that where a periodic tenancy is granted to joint tenants any one of them may, unless it has been otherwise agreed, give notice to quit.... A notice to quit given by the landlord to one only of a number of joint tenants who hold the premises of him is good.... (Brooking & Chernov, 1972, p. 73). 1, fiche 1, Anglais, - joint%20tenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- locataire conjoint
1, fiche 1, Français, locataire%20conjoint
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception juridique stricte qui vise le locataire soumis au régime de tenance conjointe. 2, fiche 1, Français, - locataire%20conjoint
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
locataire conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - locataire%20conjoint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- joint tenant
1, fiche 2, Anglais, joint%20tenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Precisely, one of two or more tenants under a joint tenancy. (Ballentine's, p. 678) 1, fiche 2, Anglais, - joint%20tenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenant conjoint
1, fiche 2, Français, tenant%20conjoint
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit des biens désignant l'un des propriétaires du régime de tenance conjointe. 2, fiche 2, Français, - tenant%20conjoint
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tenant conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tenant%20conjoint
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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