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Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Presenting, under oath, a written complaint to a judge.

OBS

Lay an information before a magistrate.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

dénonciation : déclaration écrite par laquelle une personne informe les autorités judiciaires de la commission d'un acte délictueux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

Presentar una denuncia contra alguien en un juzgado.

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