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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

leasing corporation [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Financial intermediaries whose primary business activity consists of leasing equipment to a corporation having to finance capital assets.

Terme(s)-clé(s)
  • leasing company

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Personne morale dont l'activité se limite au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements [...]. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 127(9).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127(9).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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