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liability for damage caused by things [1 fiche]

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Fiche 1 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Civil liability incurred by the custodian or the owner of a thing for the damage it has caused.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Responsabilité civile encourue par une personne en raison du dommage causé par le fait de la chose dont elle a la garde ou dont elle est propriétaire.

OBS

responsabilité du fait des choses : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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