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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

licensee [10 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

Le terme anglais «licensee» s'emploie pour traduire «détenteur de permis» et «détenteur de licence», tandis que «permit-holder» s'emploie uniquement pour le détenteur de permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A licensee is a person who has permission to enter premises where without such permission his presence would be unlawful. (Words and Phrases / England, v. 3, p. 159)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

permissionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Foreign Trade
CONT

A license ... entitles the licensee to the sole right to print and publish the book ....

CONT

The licensee shall pay a royalty ....

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Commerce extérieur
DEF

Personne au bénéfice de laquelle est accordée une licence.

OBS

La licence [...] confère à son porteur le droit exclusif d'imprimer et de publier ce livre [...]

OBS

Ce porteur de licence doit payer le tantième fixé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Radio Broadcasting
DEF

[A] station operator or a network operator ....

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Radiodiffusion
DEF

Exploitant de la station ou exploitant de réseau.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Games and Competitions (Sports)
CONT

Official licensee of Canada's Olympic team.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

Source(s) : Association olympique canadienne - Montréal.

CONT

Détenteur de permis officiel de l'équipe olympique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a person who is licensed to carry on an activity described in any of paragraphs 26(a) to (f) of the [Nuclear Safety and Control] Act.

CONT

When a nuclear substance is administered to a person for therapeutic purposes, the licensee shall, before the person leaves the place where the substance is administered, inform the person of methods for reducing the exposure of others to radiation from that person. ... Every licensee shall implement a radiation protection program, as part of that program ... keep the amount of exposure to radon progeny and the effective dose and equivalent dose received by and committed to persons as low as is reasonably achievable, social and economic factors being taken into account ...

OBS

Regulation cited: Radiation Protection Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • license holder
  • licence holder
  • permit holder

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Physique radiologique et applications
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Personne autorisée par permis à exercer toute activité visée à l'un des alinéas 26a) à f) de la Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaire].

CONT

Le titulaire de permis informe la personne à qui une substance nucléaire a été administrée à des fins thérapeutiques et qui s'apprête à quitter le lieu où la substance lui a été administrée des méthodes pour réduire l'exposition d'autrui au rayonnement dont elle est la source [...] Le titulaire de permis met en oeuvre un programme de radioprotection [...] Le titulaire de permis contrôle l'ampleur de l'exposition aux produits de filiation du radon, la dose efficace et la dose équivalente [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur la radioprotection.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • International Laws and Legal Documents
  • Patents (Law)
DEF

a person to whom a licence has been granted ....

CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Bénéficiaire d'une licence de marque, de brevet, etc.

CONT

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un monopole d'exploitation concède à une personne en tout ou en partie la jouissance de son droit d'exploitation. Un contrat de cette sorte est le plus souvent à titre onéreux et comporte, à la charge du bénéficiaire, le licencié, l'obligation de verser une somme d'argent, en général sous la forme d'une redevance périodique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 10

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