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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mail-box provision [1 fiche]

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Fiche 1 1999-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Patents (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • mailbox provision
  • mail box provision

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Système dont l'instauration est recommandée aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]. Il s'agit de conserver les demandes de brevets (donc de se servir de boîte aux lettres) même si ceux-ci ne sont pas accordés tout de suite.

OBS

Source(s) : Textes de l'OMC [Organisation mondiale du commerce].

Espagnol

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