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non-compensable damage [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

While the claimant may face restrictions in terms of her employment related to her non-compensable injury, the Panel's task is to determine on a balance of probabilities, if her current medical difficulties are related to her compensable injury.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

dommage non indemnisable; préjudice non indemnisable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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