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Fiche 1 2011-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent authorization by Parliament to pay money from the Consolidated Revenue Fund.

OBS

Such authorization is based on an act and is valid as long as the legislation has not been changed or repealed. It is in fact a statutory authority.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation du Parlement accordée de façon permanente et fondée sur un texte législatif, de payer une somme sur le Trésor.

OBS

L'autorisation vaut tant que la mesure législative n'est pas modifiée ou abrogée. Il s'agit en fait d'un crédit législatif.

Espagnol

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