TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
original tenant [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- original tenant
1, fiche 1, Anglais, original%20tenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Again, under a commercial tenancy, the goods and chattels of the assignee or subtenant on the premises are subject to distress, but the subtenant may serve the landlord with a declaration stating that the original tenant has no interest in the goods distrained, setting forth the amount due as rent to the original tenant and upon payment of that amount, may discharge the goods and chattels from the distress. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 263-264). 1, fiche 1, Anglais, - original%20tenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- locataire primitif
1, fiche 1, Français, locataire%20primitif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
locataire primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - locataire%20primitif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- original tenant
1, fiche 2, Anglais, original%20tenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Originally (the fee simple) was an estate which endured for so long as the original tenant or any of his heirs ... survived. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 41). 1, fiche 2, Anglais, - original%20tenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenant primitif
1, fiche 2, Français, tenant%20primitif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tenant primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tenant%20primitif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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