TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
owelty [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- owelty
1, fiche 1, Anglais, owelty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
With a view to the more convenient and perfect partition or allotment of the premises, equity frequently decreed a pecuniary compensation to one of the parties for owelty, "i.e.", equality of partition, so as to prevent any injustice of inequality, as where one party had laid out large sums in improvements on the estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1323). 1, fiche 1, Anglais, - owelty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- égalité
1, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
égalité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - %C3%A9galit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- owelty
1, fiche 2, Anglais, owelty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sum paid or secured, in the case of an actual partition of land in which the portions set off are not of equal value, by him who receives the more valuable portion to him who receives the lesser in value, for the purpose of equalizing the shares in value. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 906). 1, fiche 2, Anglais, - owelty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- soulte
1, fiche 2, Français, soulte
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
soulte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - soulte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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