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parliamentary privilege [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Parliamentary privilege is the sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively as a constituent part of.... Parliament, and by members of each House individually, without which they could not discharge their functions, and which exceed those possessed by other bodies or individuals. Thus privilege, though part of the law of the land, is to a certain extent an exemption from the ordinary law. (May, 19th ed., 1976, p. 67)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme générique désignant à la fois des privilèges positifs et des privilèges négatifs (immunités).

OBS

privilège parlementaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The rights and immunities enjoyed by a Member, necessary for the carrying out of Parliamentary duties. They include: freedom from arrest in civil cases; exemption from jury duty and appearance as a witness; and, in general, freedom from obstruction and intimidation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Somme des privilèges [négatifs] accordés aux députés pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires. Ce sont : la protection contre l'arrestation dans les actions civiles, l'exemption du service de juré et de l'obligation de témoigner et, en général, la protection contre l'obstruction et l'intimidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Suma de privilegios concedidos a los diputados para permitirles cumplir sus responsabilidades parlamentarias.

OBS

El privilegio comprende la libertad de palabra en la Cámara de los Comunes y sus comisiones, protección contra el arresto en acciones civiles, exención de prestar servicio como miembro de un jurado y de comparecer como testigo y, en general, protección contra la obstrucción y la intimidación.

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