TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

procure sexual activity [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
OBS

Every parent or guardian of a child under 18 who procures (prevails upon or induces) the child to become involved in an illegal sexual activity with any person, other than the parent or guardian, is indictable.

OBS

Term and observation taken from the 1987 3rd supplement to Chapter 19 of the Criminal Code, Section 150, 19-4.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
CONT

Le parent ou le tuteur d'un enfant âgé de moins de 18 ans qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits avec un tiers sert d'entremetteur.

OBS

Terme et texte sont tirés du 3e supplément au Chapitre 19 du Code criminel, section 150, 19-4.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :