TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
proprietary right [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proprietary right
1, fiche 1, Anglais, proprietary%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(Those) right(s) which an owner of property has by virtue of his ownership. (Jowitt's, 2nd ed., 1975, p. 1448; Black's, 5th ed., 1979, p. 1098). 1, fiche 1, Anglais, - proprietary%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Another distinction is into personal and proprietary rights.... Proprietary rights are rights in or to some element of a person's assets or estate or property, which may be valued in money and, usually, sold or gifted.... (Walker, p. 1071,1072) 1, fiche 1, Anglais, - proprietary%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- proprietory right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit propriétal
1, fiche 1, Français, droit%20propri%C3%A9tal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit propriétal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20propri%C3%A9tal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proprietary right
1, fiche 2, Anglais, proprietary%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de propriété
1, fiche 2, Français, droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de propiedad
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20propiedad
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- derechos de propiedad
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