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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

purchaser [6 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

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Fiche 2 2010-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... (11) that the financial institution may make no amendment that would entail a reduction of the benefits resulting from the agreement unless the purchaser is entitled, before the date of the amendment, to a transfer of the balance of the account and has received, at least 90 days before the date on which he may exercise that entitlement, a notice indicating to him the subject of the amendment and the date from which he may exercise that entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] que l'établissement financier ne peut apporter aucune modification qui aurait pour effet de réduire des droits résultant de la convention à moins que le constituant ait, avant la date de la modification, droit au transfert du solde du compte et ait reçu, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date où il peut exercer ce droit, un avis lui indiquant l'objet de la modification ainsi que la date à compter de laquelle il peut exercer ce droit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One who acquires property in any mode other than by descent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La forme féminine de «acquéreur» est rare mais néanmoins propre à la langue juridique (cf. Petit Robert).

OBS

acquéreur par acte volontaire; acquéresse par acte volontaire; acquéreur; acquéresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Obligaciones del comprador: Pagar el precio, pagar intereses en caso de demora o de compraventa con precio aplazado, recibir la cosa comprada.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Trade
DEF

An individual concerned with buying goods, materials, or business services, for internal use or for further processing in governmental, industrial, business and other institutions, where the items purchased are not for resale.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commerce
DEF

Personne qui achète des marchandises, du matériel ou des services commerciaux destinés à être utilisés tels quels ou à être transformés dans des établissements gouvernementaux, industriels, commerciaux et autres qui ne revendent pas les articles achetés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercio
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Organization or person that receives a product.

OBS

For example, client, consumer, end-user, beneficiary or purchaser.

OBS

Term and definition standardized by ISO in 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • purchaser

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Organisme ou personne qui reçoit un produit.

OBS

Par exemple, client, consommateur, utilisateur final, détaillant, bénéficiaire ou acheteur.

OBS

client : terme et définition normalisés par l'ISO en 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • acheteur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Of property sold after seizure pursuant to a writ of execution.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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