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reciprocal exclusive dealing agreement [1 fiche]

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Fiche 1 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Accord d'exclusivité réciproque, en vertu duquel le distributeur s'engage à vendre uniquement les produits de son fournisseur exclusif.

OBS

En contrepartie d'un engagement d'achat exclusif de la part de l'acheteur, le vendeur peut s'engager à ne pas vendre le produit en question à d'autres ou à certaines autres personnes, en particulier à des concurrents actuels ou potentiels de l'acheteur. En pareil cas les accords d'achat et de vente sont qualifiés d'accords d'exclusivité réciproque.

Espagnol

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