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Fiche 1 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Porter une affaire à l'audience dans le contexte où un juge a recueilli suffisamment d'éléments des parties en litige pour qu'il décide de transférer l'affaire à l'audience publique.

CONT

Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocates et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Espagnol

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