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requirement of immediacy [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The defence of duress as stipulated by Section 17 is unconstitutional in that the requirement of immediacy and presence is an unjustified violation of s. 7.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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