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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

self-represented litigant [1 fiche]

Fiche 1 2021-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

An individual who represents himself or herself in a proceeding before the Court, rather than being represented by a lawyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Personne qui [agit pour son propre compte] dans une instance devant la Cour, au lieu d'être représentée par un avocat.

Espagnol

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