TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
statutory immunity [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory immunity
1, fiche 1, Anglais, statutory%20immunity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... statutory immunity (statutory provisions that exempt [someone] from liability) ... 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20immunity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immunité légale
1, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory immunity
1, fiche 2, Anglais, statutory%20immunity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Canada Evidence Act of 1893 replaced the common law privilege against self-incrimination with what is now section 5 of the Act. Broadly speaking, that section, and its provincial and territorial counterparts, require that incriminating questions be answered, but a statutory immunity against the use or reception of the answer given is provided as protection for the witness. (Fed./Prov. Task Force, p. 433) 1, fiche 2, Anglais, - statutory%20immunity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- immunité d'origine législative
1, fiche 2, Français, immunit%C3%A9%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
immunité d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - immunit%C3%A9%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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