TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
substantive provision [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive provision
1, fiche 1, Anglais, substantive%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de fond
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de droit substantif 2, fiche 1, Français, disposition%20de%20droit%20substantif
correct, nom féminin, Canada
- disposition fondamentale 3, fiche 1, Français, disposition%20fondamentale
nom féminin
- disposition matérielle 3, fiche 1, Français, disposition%20mat%C3%A9rielle
nom féminin
- disposition concernant le fond 4, fiche 1, Français, disposition%20concernant%20le%20fond
à éviter, nom féminin
- disposition expresse 5, fiche 1, Français, disposition%20expresse
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición sustantiva
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20sustantiva
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive provision 1, fiche 2, Anglais, substantive%20provision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- substantive provisions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie dispositive d'un échange de notes
1, fiche 2, Français, partie%20dispositive%20d%27un%20%C3%A9change%20de%20notes
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- parties dispositives d'un échange de notes
- partie dispositive
- parties dispositives
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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