TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
tenancy for a term of years [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenancy for a term of years
1, fiche 1, Anglais, tenancy%20for%20a%20term%20of%20years
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenance à terme déterminé
1, fiche 1, Français, tenance%20%C3%A0%20terme%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme générique propre à la common law. 2, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20terme%20d%C3%A9termin%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenance à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20terme%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenancy for a term of years
1, fiche 2, Anglais, tenancy%20for%20a%20term%20of%20years
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A tenancy for a term of years arises where a lease is made for any certain period of time not less than one year. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 4-1). 1, fiche 2, Anglais, - tenancy%20for%20a%20term%20of%20years
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location à terme déterminé
1, fiche 2, Français, location%20%C3%A0%20terme%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme spécifique courant. 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20terme%20d%C3%A9termin%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
location à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20terme%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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