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true owner [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Before 1833, "adverse possession" bore a highly technical meaning. Today it merely means possession inconsistent with the title of the true owner, and not, e.g., possession under a licence from him or by a trustee on his behalf. (Megarry and Wade, p. 1013).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

véritable propriétaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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