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uncertified bankrupt [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

One a court does not allow to start a business again.

CONT

Uncertificated insolvent not to be Commissioner, Acting Commissioner or member of Board ... A person who is an uncertificated bankrupt shall be incapable of being appointed Commissioner, Acting Commissioner or member of a Board.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Se dit d'une personne insolvable (le failli) qui n'est pas encore libérée par la Cour de faillite et d'insolvabilité après qu'une procédure de faillite a été engagée contre lui par ses créanciers.

Espagnol

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