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unilateral act [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

In Public International Law a contested source of this, involving formal admissions to the Court or mere declarations (e.g. of war, neutrality, etc.) or a declaration of official policy laying down definite rules of conduct (such as the Potsdam Declaration, 1945).

OBS

having no legal consequence.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

source contestée du Droit International Public qui prend la forme de déclaration solennelle au Tribunal ou d'une simple déclaration (par ex. de guerre, de neutralité) ou d'un énoncé de la politique officielle établissant des règles de conduite précises (telle la Déclaration de Potsdam de 1945).

OBS

sans conséquence juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

acto unilateral: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

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