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ABSOLUTE INTEREST [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) vested right of property which is liable to be determined only by failure of appropriate successors in title. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt absolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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