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ACCEPTABLE DOCUMENTATION ESTABLISHING IDENTITY [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Refugee Protection Division must take into account, with respect to the credibility of a claimant, whether the claimant possesses acceptable documentation establishing identity, and if not, whether they have provided a reasonable explanation for the lack of documentation or have taken reasonable steps to obtain the documentation.

OBS

acceptable documentation establishing identity: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • satisfactory identity document

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s'agissant de crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de papiers d'identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n'a pas pris les mesures voulues pour s'en procurer.

OBS

papiers d'identité acceptables : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • papier d'identité acceptable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Todos tienen derecho a la amnistía y todos pueden quedarse a residir legalmente si [...] ingresaron con documentos de identidad aceptables [...]

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