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ADMINISTRATION DURANTE DEMENTIA [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Administration "durante dementia" (during mental illness). A grant made to a person, whose duty it would be to carry on the administration during the incapacity of a sole executor or administrator through mental disorder. (Fryer, The Accounts of Executors, Administrators and Trustees, 11th ed., 1965)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant l'incapacité mentale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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