TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFTER-ACQUIRED PROPERTY CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- after-acquired clause
1, fiche 1, Anglais, after%2Dacquired%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- after-acquired property clause 1, fiche 1, Anglais, after%2Dacquired%20property%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause relative aux biens à venir
1, fiche 1, Français, clause%20relative%20aux%20biens%20%C3%A0%20venir
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause relative aux biens à venir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20relative%20aux%20biens%20%C3%A0%20venir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- after-acquired property clause
1, fiche 2, Anglais, after%2Dacquired%20property%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- after acquired clause 2, fiche 2, Anglais, after%20acquired%20clause
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A clause in a mortgage providing that any property acquired by the borrower after the date of the loan and mortgage will automatically become additional security for the loan. 3, fiche 2, Anglais, - after%2Dacquired%20property%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause relative aux biens acquis par la suite
1, fiche 2, Français, clause%20relative%20aux%20biens%20acquis%20par%20la%20suite
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause relative aux biens postérieurement acquis 2, fiche 2, Français, clause%20relative%20aux%20biens%20post%C3%A9rieurement%20acquis
nom féminin
- clause relative aux actifs acquis ultérieurement 3, fiche 2, Français, clause%20relative%20aux%20actifs%20acquis%20ult%C3%A9rieurement
nom féminin
- clause relative aux biens subséquemment acquis 2, fiche 2, Français, clause%20relative%20aux%20biens%20subs%C3%A9quemment%20acquis
nom féminin
- clause relative aux acquisitions ultérieures 4, fiche 2, Français, clause%20relative%20aux%20acquisitions%20ult%C3%A9rieures
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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