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BUDGETARY AUTHORISATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

budgetary authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary authorisation

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] l'ouverture de crédits donne au ministre le pouvoir d'effectuer la dépense conformément à l'ouverture de crédits; elle ne lui fait pas une obligation d'utiliser ces crédits.

OBS

ouverture de crédits : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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