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BUSINESS REASONS [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • business reason

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

Source(s) : C.F. droits de la personne EPJ; Bindher, 1985 - 2 R.C.S. 561, p. 588.

Terme(s)-clé(s)
  • raison d'affaires véritable
  • raison d'affaires

Espagnol

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