TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CASE-BY-CASE BASIS [2 fiches]

Fiche 1 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
Terme(s)-clé(s)
  • on a case by case basis

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • on a case-by-case basis

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
OBS

Source : McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 RCS 229, p. 320.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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