TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CASE-BY-CASE RESOLUTION [1 fiche]

Fiche 1 2003-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
CONT

It is a model mostly designed for the case-by-case resolution of disputes.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
CONT

Ce modèle est adapté au règlement des différends cas par cas.

Terme(s)-clé(s)
  • résolution cas par cas
  • résolution des conflits cas par cas
  • résolution cas par cas des conflits
  • règlement des conflits cas par cas
  • règlement cas par cas des conflits
  • règlement cas par cas des différends

Espagnol

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