TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHARTER INCORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charter
1, fiche 1, Anglais, charter
nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- charter of incorporation 2, fiche 1, Anglais, charter%20of%20incorporation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An instrument of incorporation; a document giving certain rights and privileges contingent upon the fulfilment of related obligations ... the term "municipal charter" signifies the creative act, general or special, setting up the municipal corporation together with all other laws and constitutional provisions privileges, liabilities, and immunities of the municipal corporation. 3, fiche 1, Anglais, - charter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charte
1, fiche 1, Français, charte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- charte constituant en corporation 2, fiche 1, Français, charte%20constituant%20en%20corporation
voir observation, nom féminin
- charte de constitution en corporation 2, fiche 1, Français, charte%20de%20constitution%20en%20corporation
voir observation, nom féminin
- charte corporative 3, fiche 1, Français, charte%20corporative
nom féminin
- charte constitutive 4, fiche 1, Français, charte%20constitutive
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Écrit émanant de l'État et qui fait foi des pouvoirs et des droits d'une compagnie. Un des actes constitutifs de compagnie [...] le substantif «charte» [et] l'expression «lettres patentes» ne sont plus employés en France. Ce sont des termes de droit monarchique [...] Le Canada étant un pays monarchique, «charte» et «lettres patentes» continuent d'y avoir droit de cité. «Acte constitutif» correspondrait peut-être mieux que ces deux termes, cependant, aux réalités contemporaines. 5, fiche 1, Français, - charte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation». 6, fiche 1, Français, - charte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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