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CHILD CARING AGENCY [1 fiche]

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Fiche 1 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The availability of alternative arrangements with local child-care agencies or child protection services for the care and protection of the minor children ...

OBS

child-care agency: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 1.

Espagnol

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