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CLEAR DAY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... The employee organization, as bargaining agent for the bargaining unit, has been notified under subsection 162(3) that a public interest commission will not be established to assist the employer and the employee organization to enter into or revise a collective agreement and less than seven clear days have elapsed since the date the notice was given under that subsection ...

OBS

Excluding the day of service of notice of hearing and the day of hearing, for example.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] si l'organisation syndicale, à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation, a été avisée conformément au paragraphe 162(3) qu'aucune commission de l'intérêt public ne serait établie pour aider l'employeur et l'organisation syndicale, à titre d'agent négociateur de l'unité de négociation, à conclure ou à réviser la convention collective et que moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d'envoi de l'avis [...]

OBS

Excluant le jour de la signification de l'avis d'audience et la date de l'audience, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Cabal en este contexto quiere decir completo. Se utiliza como equivalente de expresiones en inglés donde aparece la palabra "clear" en referencia a un plazo de días, en el que no se cuenta ni el primero ni el último de esos días.

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Fiche 2 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Investment
OBS

If a stated period of days ends on a Sunday or a holiday, the period is extended to the next following day that is not a Sunday or a holiday.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Investissements et placements
OBS

Si une période donnée se termine un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu'au jour suivant qui n'est ni un dimanche, ni un jour férié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Inversiones
OBS

Cabal en este contexto quiere decir completo. Se utiliza como equivalente de expresiones en inglés donde aparece la palabra "clear" en referencia a un plazo de días, en el que no se cuenta ni el primero ni el último de esos días.

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Fiche 3 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
DEF

Days free from weather interference, strikes or governmental restraints for which demurrage may be calculated.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
DEF

Jours sans interruption par suite d'intempéries, de grèves ou de restrictions gouvernementales pour lesquels les surestaries peuvent être calculées.

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expedición y entrega
OBS

Cabal en este contexto quiere decir completo. Se utiliza como equivalente de expresiones en inglés donde aparece la palabra "clear" en referencia a un plazo de días, en el que no se cuenta ni el primero ni el último de esos días.

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Fiche 4 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
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