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COMMON PASTURE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

This, the most usual common, arises when the owner of cattle is, in common with others, entitled to put his cattle to feed on the land of another. (Cheshire, 12th, p. 561)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

communage de pâture : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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