TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVEYANCE EXCLUSIVE RIGHT [1 fiche]

Fiche 1 1994-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

acte translatif : Acte juridique dont l'objet est de faire passer un droit d'un titulaire à un autre.

Espagnol

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