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CONVEYANCE SPECIAL CUSTOM [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyances by special custom were employed for dealing with copyhold lands and other similar customary estates, but such forms of tenure were abolished ... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 458).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par coutume particulière : qualifiant ce terme d'historique le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

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