TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVEYANCERS EVIDENCE [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

An important kind of extra-judicial evidence is that known as conveyancer's evidence, namely, that evidence which by the practice of conveyancers is required in the investigation of the title to property, in proof of facts on which the goodness of the vendor's title depends. (Jowitt's, p. 729)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve extrajudiciaire de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :