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COUNTERVAIL [1 fiche]

Fiche 1 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

El Brasil adujo que el Código, al aplicar el artículo VI del Acuerdo General, adoptaba como norma general que, sin una determinación afirmativa de la existencia de daño, no pueden recaudarse derechos compensatorios sobre las entradas.

OBS

compensar: verbo genérico en español.

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